Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de votre mesure.

Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne pourra gui?re operer simplement une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec votre bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il pourra deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie par tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : les seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.

Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher

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Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement concernant le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes sur une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a un montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme Afin de l’integralite des salaries, peu importe notamment la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а la saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il devra obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira Afin de ceci que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 jours suivant sa propre reception ou regulariser immediatement ca.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne semblent pas finies. Il devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de votre saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due avec le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret d’la procedure de saisie.

Ne pas se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer des saisies

Cela reste possible que, pour 1 aussi salarie, 1 employeur se voit reclamer de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc J’ai methode a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, c’est demande a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie au moyen d’autres procedures que celle en saisie sur salaire. C’est la situation des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de des credits fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien particuliers existent concernant venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !