Si votre contrat a demarre apres le 1er janvier 2014, vous etes soumis a toutes les nouvelles regles de preavis. Et si votre contrat d’embauche date d’avant, un regime transitoire s’applique.

1. Votre contrat d’emploi reste entre en vigueur apres le 01/01/2014 ?

Un travailleur qui remet une demission a desormais le meme preavis a prester, qu’il soit ouvrier ou employe. Il devra respecter votre delai egal a la moitie de celui auquel il aurait droit s’il se faisait licencier via son employeur, arrondi a l’unite inferieure si necessaire. Le delai est fonction de l’anciennete dans l’entreprise. Il n’augmente plus a partir de 8 ans d’anciennete et est plafonne a 13 semaines.

Voici les nouveaux delais qui s’appliquent en cas de demission dans le chef du travailleur.

2. Votre contrat d’emploi a debute avant le 01/01/2014 ?

Dans ce cas, le calcul consiste a additionner 2 delais, le 1er en raison de l’anciennete constituee au 31/12/2003 (partie 1), date a laquelle le compteur s’arrete et le second en vertu de l’anciennete qui se constitue a partir du 1/1/2014 (partie 2). Le 1er delai suit les anciennes regles et differe bien entre employes et ouvriers, et le second reste soumis a toutes les nouvelles regles, uniformement Afin de les employes et des ouvriers.

EMPLOYES

Partie 1 de ce delai de preavis

Le delai a respecter est de 6 semaines par tranche de 5 ans d’anciennete, arretee au 31/12/2013, avec un maximum de :

• 3 mois si le salaire annuel est inferieur a 32.254 euros
• 4,5 mois si arnaque little people meet le salaire annuel ne depasse nullement 64.508 euros
• 6 mois si le salaire annuel depasse 64.508 euros

Partie 2 de votre delai de preavis

Elle se calcule sur base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant les regles des nouveaux actes notaries, reprises dans le tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la partie 1, sauf si les maxima en vertu de celle-ci sont deja atteints au 31/12/2013.

Dans l’integralite des cas, le delai de preavis total est plafonne a 13 semaines.

OUVRIERS

Partie 1 de ce delai de preavis

Le delai a respecter pour cette 1ere part est de :

• 14 semaines Afin de maximum 20 ans d’anciennete constituee au 31/12/2013
• 28 temps Afin de plus de 20 annees d’anciennete constituee au 31/12/2013

Dans la plupart des secteurs, des CCT prevoient votre delai plus court. Informez-vous donc des delais qui s’appliquent au secteur d’activite de votre employeur.

Partie 2 de ce delai de preavis

Elle se calcule concernant base de l’anciennete acquise a partir du 1er janvier 2014, donc suivant des regles des nouveaux actes notaries, reprises dans le tableau ci-dessus. Cette part 2 s’additionne a la partie 1 Afin de former le delai de preavis total que vous devez respecter, sauf si les maxima sont deja atteints au 31/12/2013. Le delai de preavis total est de toute facon toujours plafonne a 13 semaines.

Cas particuliers : nos ouvriers engages dans des secteurs sensibles a la conjoncture

Certains secteurs connaissent des delais de preavis au 31/12/2013 inferieurs a ceux etablis par la CCT 75. Pour les ouvriers qui ressortissent des comites paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324, les delais de preavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent constamment a toutes les ouvriers engages dans les secteurs soumis au 31/12/2013 au delai de preavis inferieur a celui pratique au cadre de la CCT 75, qui n’ont aucune place fixe et qui executent en general de maniere temporaire ou a des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listes par la loi.

Di?s lors, voici les delais de preavis qui s’appliquent :

Fonctionnaires

Les fonctionnaires federaux statutaires

• Vous devez signifier votre demission via lettre recommandee a l’administration de laquelle vous dependez et obtenir le consentement.
• Mes fonctionnaires statutaires doivent effectuer 1 preavis d’au moins 30 journees a compter en date d’envoi une lettre recommandee.
• Le delai de preavis peut etre reduit dans accord.
• « Statutaire » signifie : nomme ou en phase d’etre nomme.

Mes fonctionnaires federaux contractuels

Les fonctionnaires contractuels sont soumis a toutes les memes regles de preavis que des travailleurs.

Avec les remerciements a Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013)